Déclaration occupation biens immobiliers
Etes-vous concernés ?
Date limite de déclaration ? A déclarer avant le 30 juin 2023
Qui est concerné ?
Sont concernés tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation :
- Particuliers
- SCI
- Indivision
- Usufruitiers
(sont exclus les locaux commerciaux, professionnels, artisanaux)
A quoi ça va servir?
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023.
Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer cette déclaration.
Les obligations ?
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation.
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
Quel processus ?
Bien immobilier :
→ En Nom Propre ou en Indivision → Espace particulier impôts.gouv.fr
→ En SCI → Espace professionnel de la SCI → Créer un espace Pro (si inexistant) → Les impôts envoient un courrier avec un code valable 15 jours
Si vous souhaitez nous confier la réalisation de cette déclaration, nos honoraires
(pouvant bénéficier du crédit d’impôt de 50% dans le cadre du service à la personne) :
Déclaration : 50 € HT par biens
Création d’un espace professionnel pour SCI : forfait 45 € HT
Télécharger le formulaire afin de nous transmettre vos informations
L’équipe PLURIEXPERT
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