LA GAZETTE DE PLURI

L’ENTREPRISE AVEC UN MINEUR

Par principe, une société est constituée par des personnes, ayant atteint l’âge de la majorité, afin d’y exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Cependant, la loi offre la possibilité aux mineurs dans une certaine mesure de créer et intégrer une entreprise, toutefois la situation diffère selon que les mineurs soient émancipés ou non-émancipés.

L’associé mineur émancipé (plus de 16 ans minimum)

Le mineur émancipé, âgé au minimum de 16 ans et ayant obtenu en justice son émancipation, est assimilé à un majeur sur le plan juridique. Il peut donc pleinement devenir associé d’une société commerciale ou d’une société civile.

Il n’y a que pour certaines formes de sociétés imposant d’avoir la qualité de commerçant que le mineur émancipé devra obtenir une autorisation en justice.

L’associé mineur non-émancipé

Le mineur non-émancipé est sous la responsabilité de ses parents ou de son tuteur légal. En conséquence, il peut être associé d’une société commerciale ou civile, mais en étant représenté par l’un de ces-derniers. Le mineur ne peut pas agir personnellement.

Un mineur non émancipé ne peut pas avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d’une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA.

Il peut cependant devenir associé d’une société dans laquelle les membres n’ont pas le statut de commerçant. Comme par ex : associé de SARL, SA, SAS ou SCI.

La direction d’une entreprise par un mineur

Le mineur émancipé est pleinement en droit de constituer et de diriger une entreprise ou une société au titre de sa capacité juridique similaire à un majeur.

La seule limite concerne les sociétés pour lesquelles la qualité de commerçant est obligatoire. Pour ces dernières, le mineur devra obtenir une autorisation délivrée par un juge.

Concernant le mineur non-émancipé, par principe il ne peut pas être nommé dirigeant d’une entreprise, n’ayant pas la capacité juridique.

Il existe cependant une exception à cette interdiction, c’est le cas du mineur de plus de 16 ans qui peut, avec l’autorisation de ces représentants légaux, créer et diriger une société unipersonnelle (SASU et EURL) dans laquelle il est seul associé et dirigeant unique.

FISCALITE DE LA CESSION DE TITRES

Les plus-values privées réalisées sur les cessions de titres de sociétés sont imposées à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les règles d’imposition applicables dépendent de la date à laquelle les titres cédés ont été acquis : avant ou après le 1er janvier 2018.

Quelles sont les opérations concernées?

Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un titre (action ou obligation par exemple), vous êtes imposable sur le gain réalisé.

Comment se calcule la plus-value ?

C’est la différence entre le prix de vente du titre et son prix d’achat initial. Si vous réalisez une perte, on parle de moins-value.

Quelle fiscalité sur cette plus-value ?

Il existe deux possibilités : imposition au PFU ou l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (option).

Par défaut, les plus-values privées sur titres sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit une imposition globale au taux de 30 % (12.8% de taux d’imposition et les prélèvements sociaux de 17,2 %).

Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, l’imposition de la plus-value est réalisée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Cette option annuelle, expresse et irrévocable, s’exerce chaque année lors de la déclaration de revenus.

L’option pour le barème de l’IR couvre, pour une année d’imposition, l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application du PFU (dividendes, intérêts…) et pas les seules plus-values.

Lorsque le cédant a exercé l’option pour l’imposition au barème progressif, la plus-value de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 est réduite, selon le cas, d’un abattement proportionnel de droit commun en fonction de la durée de détention ou d’un abattement proportionnel renforcé pour les PME de moins de 10 ans. Par ailleurs, la plus-value de cession de titres réalisée par un dirigeant partant à la retraite est réduite d’un abattement fixe applicable quelles que soient les modalités d’imposition (PFU ou barème). Les abattements s’appliquent uniquement pour le calcul de la plus-value soumise à l’impôt sur le revenu. Ils ne s’appliquent pas pour le calcul des prélèvements sociaux.

Focus sur les trois principaux cas d’abattements

Abattement de droit commun pour durée de détention

Lorsque le cédant a exercé l’option globale pour l’imposition au barème progressif, la plus-value de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 peut être réduite de l’abattement proportionnel de droit commun pour durée de détention égal à :

• 50 % du montant de la plus-value lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ;
• 65 % de leur montant lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

Abattement proportionnel renforcé pour les PME de moins de 10 ans

Lorsque le cédant a exercé l’option globale pour l’imposition au barème progressif, la plus-value de cession de titres d’une PME imposée à l’IS bénéficie de l’abattement renforcé suivant, à condition que les titres aient été acquis avant le 1er janvier 2018 et dans les 10 ans de la création de la société :

• 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans à la date de la cession ;
• 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans ;
• 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

Abattement fixe de 500 000 € en cas de départ à la retraite

Lorsque le dirigeant cède les titres de sa société à l’occasion de son départ en retraite, la plus-value imposable est réduite, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 €, que la plus-value soit imposée à l’impôt sur le revenu au PFU ou au barème progressif.

Les titres cédés doivent être détenus depuis au moins un an à la date de la cession. L’abattement est applicable aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024. L’abattement fixe n’est pas cumulable avec les abattements proportionnels.

Les obligations déclaratives

Dans le cas d’une vente de titres ou d’actions au cours de l’année précédente, vous devez compléter la déclaration annexe n°2074. Vous devrez notamment indiquer la nature des titres, leurs prix de revient et de vente, les dates d’achat et de vente.

Je cède mes titres, quelle valeur dois-je retenir ?

La valorisation des titres cédés doit être justifiée et cohérente avec la réalité.

Lorsque l’administration fiscale établit que la cession d’un élément d’actif a été réalisée à un prix significativement minoré, par rapport à sa valeur de marché, l’écart entre ces deux montants peut, outre l’acte anormal de gestion taxable pour le cédant, être constitutif d’une libéralité pour le bénéficiaire.

Le Conseil d’Etat (décision n°466243 du 07/04/2023) estime qu’un écart de 14,1% devait être considéré comme significatif.

LA FACTURE ELECTRONIQUE

La réforme de la facture électronique

La réforme de la facture électronique prévoit deux obligations :

– une obligation de transmission des factures électroniques par voie dématérialisée : « e-invoicing ».

– une obligation de transmission des données de transaction et de paiement à l’administration, appelée « e-reporting ». La périodicité des envois dépend de votre régime de TVA.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte des données dans un format structuré. Un PDF ordinaire n’est donc pas une facture électronique !

A qui s’applique la réforme ?

La facturation électronique (e-invoicing) concerne toutes les entreprises qui échangent avec d’autres entreprises.

Certaines activités ne sont pas concernées, notamment les activités de santé et d’enseignement.

La transmission des données à l’administration (e-reporting) concerne les entreprises qui vendent en France et à l’international, auprès de professionnels et de particuliers.

Toutes les entreprises sont donc concernées par la réforme !

Le nouveau calendrier de la facture électronique

1er septembre 2026

Pour tous les assujettis

> réception des factures électroniques

Pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et grandes entreprises

> e-invoicing : émission des factures électroniques

> e-reporting : transmission des données à l’administration fiscale

1er Septembre 2027 (possibilité de report de 3 mois)

Pour les micro-entreprises et PME

> E-invoicing

> E-reporting

Comment seront transmises mes factures demain?

La facture sera adressée au client via une plateforme, qui pourra être :

– Le portail public de facturation (ChorusPro, déjà en place dans les échanges entre les entreprises et les administrations),

– Ou une autre plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Ces plateformes pourront être intégrées aux comptabilités et proposer des services complémentaires (des paiements notamment). A ce jour, aucune plateforme n’est immatriculée par la DGFIP.

Comment anticiper au mieux ?

Vous pouvez commencer dès aujourd’hui :

– à dématérialiser vos factures d’achats (les recevoir par mail, les numériser en utilisant nos outils),

– à vous assurer que vos factures de ventes sont conformes au format Factur-X.

Le cabinet peut vous accompagner dans votre transition et vous proposer les outils adaptés (notamment notre logiciel de facturation).