LA GAZETTE DE PLURI
Mai 2024
Conseil de l'entrepreneur
TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE
- Qui est concerné ?
- Ce qui change en 2024
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES : VOS OBLIGATIONS
- La déclaration d'échanges de biens (D.E.B)
- La déclaration d'échanges de services (D.E.S)
CONGES PAYES ET MALADIE
- Quelles sont les nouvelles règles ?
TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE
Dès 2024 : un alourdissement de la taxe sur les véhicules de sociétés
Qui est concerné ?
Toutes les sociétés et entreprises individuelles soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) sont concernées.
Ce qui change en 2024 :
Modification des véhicules concernés :
À compter du 1er janvier 2025, les véhicules N1 seront redéfinis. Par exemple, il est prévu que les véhicules pick-up entrent dans le champ de la taxe dès lors qu’ils comportent au moins 4 places (contre 5 actuellement).
À partir de cette même date, les véhicules hybrides ne pourront plus bénéficier d’une exonération qui, actuellement, peut être totale ou partielle. Un abattement sera toutefois prévu pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85.
Un changement radical du calcul de la taxe : un alourdissement de la taxe
L’ancienne taxe sur les véhicules de sociétés comprend désormais deux composantes :
1- La taxe sur les émissions de CO2, dont les tarifs seront durcis progressivement entre 2024 et 2027.
2- La taxe sur l’ancienneté des véhicules, sera remplacée à compter du 1er janvier 2025 par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Ses tarifs iront de 0 € à 500 € selon la catégorie de véhicule :
Les véhicules émettant peu de CO2 (notamment les électriques) restent les véhicules les moins taxés.
Quelques exemples concrets
Un véhicule qui émet 140 grammes de C02 payait en 2023 392 € de taxe. En 2024, la taxe passera à 683 €.
Autre exemple : un véhicule AUDI Q2 de 6 CV fiscaux et émettant 129 grammes de CO2.
LA DECLARATION DE BIENS D.E.B / D.E.S
Vous réalisez des échanges de biens et de services au sein de l’union européenne : vous avez des obligations
La déclaration d’échanges de biens (D.E.B)
Le saviez-vous ? Dès le premier euro de ventes de marchandises au sein de l’UE vous avez des obligations envers les Douanes !
- En quoi consiste t-elle?
La Déclaration d’Echanges de Biens D.E.B : est une déclaration pour les entreprises qui réalisent des transactions intracommunautaires, c’est-à-dire des achats (« introduction » de marchandises) ou des ventes (« expéditions ») de marchandises au sein de l’Union Européenne.
- Comment la déclarer ?
La DEB se fait auprès de la Douane par voie électronique sur le site des Douanes. Les professionnels ont deux obligations déclaratives :
– une enquête statistique mensuelle, sur les échanges réalisés au sein de l’union européenne
– un état récapitulatif TVA relatif aux ventes de biens dans l’union européenne.
- Les entreprises concernées
– À l’introduction : l’entreprise doit déposer l’enquête statistique si elle dépasse les 460 000 € d’achats UE introduits en France
– À l’expédition : l’entreprise doit déposer un état récapitulatif TVA dès la première expédition et une enquête statistique si le seuil de 460 000 € est dépassé.
La déclaration d’échanges de services (D.E.S)
- Qui est concerné ?
Les entreprises françaises qui réalisent des prestations de services à des sociétés établies dans un autre État membre de l’Union Européenne doivent réaliser une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitule les opérations réalisées.
- Comment déclarer ?
La déclaration européenne de services (DES) doit être transmise aux douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
- Comment et quand déclarer ?
Il est obligatoire d’utiliser le service en ligne de la déclaration européenne de services (DES). La déclaration se fait dans les 10 jours suivant le mois en cours.
CONGES PAYES ET MALADIE
Quelles sont les nouvelles règles ?
Le législateur a mis en conformité la réglementation française relative aux congés payés avec le droit européen. Outre la modification des règles d’acquisition en cas d’arrêt de travail, sont à noter la création d’une obligation d’information au retour du salarié et la mise en place d’une période de report limitée dans le temps. Ces règles sont rétroactives au 1er décembre 2009 et ne sont pas sans conséquence sur la gestion de votre entreprise, soyez sûr d’être à jour des nouvelles règles en la matière !
- Acquisition de congés payés pendant l’arrêt et indemnisation
Les salariés en arrêt de travail acquièrent des congés payés durant un arrêt de travail, quel que soit sa durée et son caractère professionnel ou non. L’acquisition se fait comme suit :
- Nouvelle obligation d’information
Dans le mois suivant le retour du salarié vous devez informer le salarié du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date limite de prise des congés payés.
- Période de report pour la prise des congés payés fixée à 15 mois
Sauf accord collectif prévoyant une durée plus longue, lorsque le salarié revient et qu’il est dans l’impossibilité de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés acquis, il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser. Le point de départ de la période est la remise de l’information précitée.
Pour les congés acquis au titre d’une longue période d’arrêt de travail, le point de départ de la période de report de 15 mois est fixé, sous certaines conditions, à la fin de la période d’acquisition.
- Rétroactivité des règles au 1er décembre 2009
Ces règles, sous certaines réserves, sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009, sans que le salarié puisse obtenir plus de 24 jours ouvrables de congé par période d’acquisition. Toute action en vue d’obtenir des congés payés supplémentaires doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. À défaut, elles seront irrecevables.