LA GAZETTE DE PLURI

NOUVELLE OBLIGATION DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS LES ENTREPRISES D’AU MOINS 11 SALARIÉS

La loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise met à la charge des entreprises, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, une nouvelle obligation de partage de valeur qui concerne les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025.

• Quels sont les employeurs concernés ?

D’une part, sont principalement concernées les sociétés d’au moins 11 salariés qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires.

D’autre part, sont également concernées, les entreprises d’au moins 11 salariés exerçant dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, lorsqu’elles ne déclarent pas de bénéfice net fiscal, qu’un accord de branche étendu le permet et lorsqu’elles ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes.

Il s’agit, notamment, des coopératives, des mutuelles, des fondations ou associations régies par la loi du 1^er juillet 1901.

• Quelle est la teneur de la nouvelle obligation ?

Les entreprises remplissant les conditions relatives à l’effectif et au bénéfice fiscal, ou du résultat excédentaire réalisé? doivent au titre de l’exercice suivant mettre en place et appliquer :

Soit un régime de participation (à l’exception des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire) ;

Soit un régime d’intéressement ;

Soit un abondement à un plan d’épargne salariale ;

Ou encore verser la prime de partage de la valeur.

Les entreprises qui mettent en œuvre et appliquent l’un de ces dispositifs au titre de l’exercice considéré sont réputées satisfaire à l’obligation légale.

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

La nouvelle obligation de partage de valeur concerne les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025.

Pour une application au titre de 2025, les 3 exercices précédents (2022,2023 et 2024) sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal (ou du résultat excédentaire).

N’hésitez pas à nous solliciter pour une analyse de votre situation, et pour déterminer, le cas échéant, le meilleur dispositif de partage de la valeur à mettre en place dans votre entreprise.

Fin de la période de déclaration des revenus 2023.

Puis-je corriger ma déclaration d’impôt après la date butoir si je constate une anomalie ? Comment procéder ? Nos équipes vous répondent.

La période de déclaration des revenus 2023 s’est terminée le 6 juin dernier pour les départements n° 55 à 976.

Pendant la période déclarative, vous pouvez effectuer autant de déclarations rectificatives que vous le souhaitez, y compris après avoir signé la déclaration initiale. Néanmoins, passé ce délai, est-il possible de réaliser des modifications ?

Le saviez-vous ?

Si vous vous apercevez que vous avez transmis une déclaration inexacte, vous pouvez réaliser une déclaration rectificative, même au-delà de la date limite de déclaration.

Vous avez la possibilité de rectifier votre situation, spontanément ou lors d’un contrôle, en cas d’erreur commise de bonne foi. C’est ce qu’on appelle le « droit à l’erreur ».

Les cas concernés par les modifications spontanées

Tout d’abord, vous devez avoir transmis votre déclaration initiale dans les délais impartis. Les corrections à réaliser ne doivent pas porter sur des erreurs, omissions ou inexactitudes commises délibérément.

Je souhaite corriger ma déclaration : comment procéder ?

 Vous pouvez effectuer des corrections sur votre déclaration en ligne, y compris après l’avoir déposée et signée :

Pendant la période d’ouverture du service de déclaration : du 11 avril au 26 juin 2024 ;

Pendant la période d’ouverture du service de correction en ligne : du 31 juillet au 4 décembre 2024 inclus. Pour accéder à ce service, vous devrez vous connecter à votre espace Particulier, onglet « Accédez à la correction en ligne ». Un nouvel avis d’imposition sera émis après le traitement de la déclaration corrective.

Puis-je modifier ma déclaration librement, sans pénalités ?

Si vous faites une déclaration de revenus rectificative en dehors du délai de dépôt, mais avant l’engagement d’un contrôle par l’administration, le taux de l’intérêt de retard sera réduit de 50 %.

Si vous régularisez après l’engagement d’un contrôle, l’intérêt sera réduit de 30 %.

N’hésitez pas à contacter nos équipes pour plus d’informations.