Maladie pendant les Congés Payés
La survenue d'un arrêt maladie durant une période de congés payés soulève des questions importantes pour l'employeur et le salarié.
Le principe qui régit cette situation est simple et est souvent renforcé par la jurisprudence européenne : le droit au repos annuel (les congés payés) est distinct et ne peut pas se cumuler ou être absorbé par le droit à l'indemnisation de la maladie (l'arrêt de travail).
1. Interruption Automatique des Congés
Dès la date de début de l’arrêt maladie prescrit par le médecin, les congés payés sont interrompus. L’employé passe alors du statut de « congés payés » à « arrêt de travail pour maladie ».
2. Droit au Report des Jours de Congé
Le cœur de la législation française, influencée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), garantit que les jours de congé non pris en raison de la maladie doivent être reportés intégralement.
Période de report : Le report doit se faire après la date de reprise du travail effectif.
Modalités : L’employeur et le salarié doivent s’efforcer de trouver une nouvelle date. Si aucun accord n’est trouvé, l’employeur peut fixer unilatéralement la nouvelle période de congés, en respectant les règles de l’entreprise ou de la convention collective.
Maladie avant le Départ : Même si la maladie est déclarée avant la date prévue des congés, le salarié a le droit de reporter ses congés.
3. Statut de l’Indemnisation
Indemnisation : Pendant l’arrêt de travail, le salarié perçoit les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) et, si les conditions sont remplies, un complément de salaire de l’employeur (maintien de salaire). L’employeur ne verse plus d’indemnité de congé payé pendant cette période.
Attention : L’employeur ne paie pas l’indemnité de congés et le maintien de salaire pour la même période. C’est l’indemnisation maladie qui prend le relais.
La bonne application de la loi repose sur la diligence du salarié.
4. Informer l’Employeur
Même à distance, le salarié doit informer son employeur de son arrêt maladie dans les meilleurs délais (souvent sous 48 heures, comme le prévoient les règles habituelles des arrêts maladie).
a) Maladie non Professionnelle
Délai de Carence : Les IJSS sont versées après un délai de carence de 3 jours (sauf exceptions). Le maintien de salaire de l’employeur peut également avoir un délai de carence.
Report : Les jours de congés sont reportés.
b) Accident du Travail ou Maladie Professionnelle
Délai de Carence : Il n’y a pas de délai de carence pour les IJSS.
c) Transmettre l’Arrêt de Travail
L’employé doit faire parvenir à son employeur l’avis d’arrêt de travail délivré par le médecin (volet destiné à l’employeur) pour justifier son absence. Cette démarche est cruciale car elle déclenche l’interruption des congés et le paiement des indemnités maladie.