Quoi de neuf pour le statut de l’entreprise individuelle ?
Modification du statut de l’entreprise individuelle
Obligation juridique
Le nouveau statut de l’entreprise individuelle est entré en vigueur le 15 mai 2022 avec une nouvelle obligation, celle de faire figurer le nom précédé ou suivi de la mention « entreprise individuelle » ou « EI » sur tous les documents commerciaux.
Cette mention est à porter sur tous les documents émis par l’entreprise à destination des tiers : devis, bons de commande, factures, documents publicitaires, papier à en-tête, tarifs…
Sont concernées toutes les personnes physiques qui exercent une ou plusieurs activités professionnelles individuelles (en nom propre).
Notre conseil :
pensez bien à mettre l’indication EI devant votre nom sur vos divers documents (factures, comptes bancaires …)
Responsabilité de l’entrepreneur individuel
Pour les entreprises créées à compter du 15 mai 2022, les biens « utiles à l’activité professionnelles » seront automatiquement séparés des autres biens de l’entrepreneur. L’entrepreneur bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation, ni état descriptif.
Les biens « utiles à l’activité » comprennent :
Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels et incorporels qui les constituent et les droits y afférents ainsi que le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral,
Les biens meubles comme les marchandises, le matériel et l’outillage, le matériel agricole ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison,
Les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale que l’entrepreneur individuel utilise pour un usage professionnel,
Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne,
Les fonds de caisse, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à l’activité.
Seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel constituera le gage général des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel.
Les nouvelles dispositions s’appliquent également à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022. Pour les créances nées antérieurement, les créanciers conservent un gage sur l’ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l’entrepreneur.
Toutefois, l’entrepreneur peut renoncer en faveur d’un créancier professionnel à la séparation des patrimoines. Le créancier est alors autorisé à saisir les biens personnels pour obtenir le paiement de sa créance.
La renonciation ne peut intervenir que sur demande écrite du créancier et après un délai de réflexion, et ne porte que sur un engagement spécifique dont le terme et le montant sont précisés.
Notre conseil :
à partir du 15 mai 2022, en cas de liquidation professionnelle seul votre patrimoine professionnel pourra être saisi. Votre patrimoine personnel qui n’est pas affecté à votre activité devient insaisissable. Vous n’avez pas de démarche particulière à faire.
ATTENTION : si vous avez un compte bancaire personnel (à votre banque qualification personnelle) que vous utilisez pour l’activité professionnelle, il est préférable de le transformer en compte professionnel auprès de votre banque et d’indiquer EI devant.
Le régime fiscal
L’entrepreneur individuel relève de plein droit de l’impôt sur le revenu. Cependant, il peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
En cas d’assujettissement à l’IS, la rémunération de l’entrepreneur est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et ses prélèvements sont, sous certaines conditions, soumis à cotisations sociales.
Notre conseil :
il n’y a pas d’intérêt à opter pour l’impôt sur les sociétés en entreprise individuelle.
Modification du statut de conjoint collaborateur
La réforme indique que le conjoint collaborateur ne peut rester sous ce statut que 5 ans au cours d’une carrière. Au-delà, choix pour statut de salarié ou de travailleur indépendant, faute de choix, radiation et option réputée pour statut de salarié.
Pour le conjoint actuel : durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022, sauf pour ceux pouvant prétendre une retraite à taux plein avant le 31 décembre 2031.