Vous sous-traitez ? Cet article va vous intéresser
2 obligations à respecter en cas de sous-traitance
Vous sous-traitez … Vous avez des obligations … comment vous protéger ?
Dans le cadre de la sous-traitance supérieur à 5 000 € par an, vous devez en tant que donneur d’ordre, vous assurer que votre sous-traitant respecte ses obligations fiscales et sociales.
Quelle est la solution ?
– Vérifier l’existence juridique de la société (immatriculation au RCS, répertoire des métiers…) ;
– Obtenir l’attestation de vigilance de l’URSSAF indiquant que le sous-traitant respecte ses obligations sociales (à renouveler tous les 6 mois)
Quelles conséquences si vous ne respectez pas vos obligations ?
Si votre sous-traitant n’a pas payé ses cotisations ou déclaré son chiffre d’affaires, c’est vous qui êtes solidaires du paiement auprès de l’administration fiscale et de l’Urssaf.
Une priorité pour l’Etat ! Attention, les contrôles se multiplient
L’URSSAF a créé à cet effet la brigade LCTI (Lutte Contre le Travail Illégal). Grâce aux moyens technologiques, elle recoupe les différentes informations afin de cibler ses contrôles dès lors que vous utilisez de la sous-traitance.
Alors n’attendez plus, protégez vous en demandant l’attestation de vigilance à votre sous-traitant.
L’équipe PLURIEXPERT